École Supérieure de l'Immobilier

WE-GL516A
MAITRISER ET GERER LE SURENDETTEMENT

objectifs

• Comprendre la procédure de surendettement dans son ensemble. • Expliquer au client la situation de surendettement de son locataire • Savoir répondre aux courriers de la commission de surendettement • Savoir contester les décisions d’effacement de dette.

1H 15

NIVEAU & PUBLIC

Tout Niveau
Formation destinée à tout professionnel amené à évaluer des biens immobiliers.
Prérequis : aucun

AUDIENCE

Les professionnels de l’immobilier

INTERVENANTS

Caroline SEBAG

PROGRAMME

INTRODUCTION
BIENVENUE + PRÉSENTATION DU COURS ET DES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

PARTIE 1
LA DÉFINITION DU SURENDETTEMENT
• Les conditions légales (type de débiteur / type de dette)
• L’exigence de la bonne foi

PARTIE 2
LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
• Le rôle de la Commission de surendettement
• La recevabilité de la demande
• L’orientation du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou
rétablissement personnel

PARTIE 3
ELAN : LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE D’IMPAYÉ
• Les principes posées par la loi ELAN
• Les situations rencontrées

PARTIE 4
LA CONTESTATION DU SURENDETTEMENT
• La procédure de contestation
• Les arguments à invoquer

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